Amendement n° 254 · Article 5 tervicies
De Quentin Bataillon (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bataillon, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sorre et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise en premier lieu à rétablir la rédaction de l’article 5 tervicies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV).
En second lieu et dans un souci de traitement équitable des spectacles vivants, le présent amendement vise également à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques dont les caractéristiques sont très proches du CISV et dont les professionnels du secteur ont les mêmes besoins de visibilité pour engager des frais de création et programmer des dates sur l’ensemble du territoire national.
Cosignataires (8)
Fabienne Colboc, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Pierre Henriet, Christophe Marion, Graziella Melchior, Bertrand Sorre, Violette Spillebout