Amendement n° 252 · Article 27 terdecies
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 60 % »,
le taux :
« 85 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 85 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement).