Amendement n° 241 · Article 4
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %.