Amendement n° 239 · Article 5
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités.