Amendement n° 235 · Article 28
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’article 1601 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ;
b) Au troisième alinéa, le mot « précitée » est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.