Amendement n° 192 · Article 25 ter
Gouvernement · déposé le 13/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 25 ter concernant les modalités de répartition de la nouvelle dotation instituée en faveur des communes nouvelles.
Ces dispositions sont rétablies parallèlement en seconde partie du projet de loi de finances, afin de respecter les règles de bipartition prévues à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entre la première et la seconde parties des lois de finances.