Amendement n° 180 · Article 7
De Jean-François Rousset (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Rousset et M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, substituer aux nombre :
« 20 000 »,
le nombre :
« 30 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux nombre :
« 20 000 »,
le nombre :
« 30 000 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux nombre :
« 20 000 »,
le nombre :
« 30 000 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le dispositif ZRR vise à soutenir le développement économique des territoires ruraux, notamment des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, en ouvrant droit à de nombreuses mesures fiscales favorisant leur attractivité.
Certaines communes intégrées à une métropole ou à une communauté urbaine ont une population au-delà de 20 000 habitants et sont pourtant les chefs-lieux ou les sous-préfectures de départements entièrement classés en ZRR.
Par souci de mise en œuvre et d’efficience du dispositif ZRR, cet amendement vise donc à relever le critère du nombre d’habitants à plus de 30 000 habitants. L’objectif est d’assurer que les plus grandes communes de départements entièrement classés ZRR ne soient pas exclues de ce dispositif.