Amendement n° 168 · Article 10 septies
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Nury, Mme Gruet et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr