Amendement n° 158 · Article 14
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7
Exposé sommaire
Dans cet article, le Gouvernement souhaite soumettre au malus les véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières au regard de leur usage de type « pick-up » comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus.
La modification de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services entraîne la suppression de la caractéristique “au moins cinq places assises” pour les véhicules de type pick-up et inclut en conséquence dans le malus écologique ceux comportant deux places avant et deux strapontins arrière.
Pourtant, ces deux types de véhicules sont très souvent utilisés par les artisans, professionnels du BTP, agriculteurs, viticulteurs, paysagistes, apiculteurs ou encore dépanneurs dans l’exercice de leurs missions.
Imposer une grille tarifaire équivalente aux véhicules de tourisme pour ceux utilisés quasi- exclusivement par des professionnels entraînera une véritable condamnation fiscale des travailleurs pour qui ce véhicule demeure leur principal outil de travail.
Cet amendement propose de supprimer cette différenciation contre-productive.