Amendement n° 50 · ÉTAT B
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative.
Les personnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative sont aujourd’hui exclus de la revalorisation salariale.
C’est le cas par exemple des agents d’accueil dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance ou encore des opérateurs du 115.
Nous proposons donc de corriger cette injustice et cette incohérence en rendant automatique la revalorisation salariale à toute personne travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », :
- la création d’un nouveau programme « élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative » doté de 500 millions d'euros en AE/CP
- de supprimer les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 500 millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons bien sûr le Gouvernement à lever ce gage.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot