Amendement n° 171 · Article unique
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
Certains débats laissant à penser que désormais il pourrait être envisageable d'arguer un "droit à l'enfant", il convient d'indiquer au coeur de notre notre constitution qu'il n'est pas possible de n'obéir qu'à la seule volonté des adultes.
Le présent amendement permettra ainsi d'établir clairement l’interdiction du droit à l’enfant et donc le refus très clair de la GPA.