Amendement n° 170 · Article unique
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut avoir recours à la gestation pour autrui. »
Exposé sommaire
Amendement visant à interdir explicitement la Gestation pour Autrui sur le territoire national.