Amendement n° 161 · Article unique
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2,après le mots :
« loi »,
insérer les mots :
« garantit une parfaite information et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient de veiller à ce qu'elles puissent être parfaitement informées.