Amendement n° 159 · Article unique
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
L’usage du mot « garantie » emporte de nombreux risques constitutionnels et de nombreuses incertitudes quant à la conciliation de nombreux principes.
Il convient donc d’être, en ce domaine très précautionneux et de faire valoir le principe de précaution afin que les professionnels de santé ne soient pas entravés dans leurs choix.