Amendement n° 149 · Article unique
De Raquel Garrido (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- Mme Garrido
- Source
- assemblee-nationale.fr