Amendement n° 139 · Article unique
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience des professionnels de santé en matière d'interruption volontaire de grossesse.