Amendement n° 136 · Article unique
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience des professionnels de santé en matière d'interruption volontaire de grossesse.