Amendement n° 122 · Article unique
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la femme soit pleinement libre de ce choix, qu'elle soit pas sujet à une pression extérieure ou ou que la détresse liée à l'annonce d'une grossesse non désirée n'altère pas sa liberté.