Amendement n° 115 · Article unique
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Le souci, avec les termes "liberté garantie", c'est que cela revient à en parler comme un droit. En effet cette liberté de recourir à l'IVG sera donc garantie par la Constitution et donc opposable. La clause de conscience des soignants pourra dès lors être remise en cause si elle empêche l'acte médicale de l'interruption volontaire de grossesse.
Inscrire simplement le mot "liberté", seul, évitera toute confusion et risque de remise en cause de la liberté de conscience du personnel médical.