Amendement n° 106 · Article unique
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr