Amendement n° 85 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Marc Le Fur