Amendement n° 58 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Bazin et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. »
Exposé sommaire
La clause de conscience spécifique a été prévue par la loi Veil.
Cet amendement vise à la garantir en indiquant que "la loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse".
Il s'agit d'une contrepartie indispensable à la consécration de la possibilité pour la femme de mettre fin à sa grossesse telle que le propose ce projet de loi constitutionnelle.