Amendement n° 55 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut ni se confondre avec l’interruption médicale de grossesse ni avec l’interruption volontaire de grossesse pour raisons psychosociales ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'encadrer la liberté de recourir à une IVG, dont il est ici question, pour éviter de fâcheuses dérives.