Amendement n° 54 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et les limites ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de revenir à l'esprit de la loi Veil qui encadrait le recours à l'avortement.
Par ailleurs, il s'agit aussi de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas à terme un droit dénué de limites où demain il sera possible d'avorter un bébé la veille de l'accouchement. Cette crainte n'est pas infondée puisque lors du dernier débat bioéthique, un amendement avait été adopté en ce sens en cas de détresse psychosociale...