Amendement n° 36 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et celle du praticien ».
Exposé sommaire
Si ce projet de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.