Amendement n° 30 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 12/01/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr