Amendement n° 17 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Breton, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information.
En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, les aides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’est que trop peu.
Cet amendement vise donc à rétablir dans ce projet de loi constitutionnel un droit égal dans l’accès à l’information entre les modalités possibles pour avorter son enfant, et celles pour le garder.