Amendement n° 4 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Marc Le Fur