Amendement n° 1 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- M. Breton, Mme Corneloup et Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/01/2024 | Scrutin n° 3248 | rejeté | 27 pour, 198 contre, 5 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la constitutionnalisation de l’IVG en abordant uniquement la liberté de la femme sans faire référence à la protection de la vie à naître.
Or la loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.
Par ailleurs les promoteurs de ce texte ont cru bon se réjouir que la France soit « le premier pays à inscrire dans sa Constitution cette liberté ».
Il semble nécessaire de rappeler que c’est la Yougoslavie qui a été le premier pays en 1974 à inscrire le droit à l’IVG dans sa Constitution et à « éclairer le monde » il y a cinquante ans.
La France ne serait donc que le 2ème pays après l’ex-Yougoslavie socialiste.