Amendement n° 2 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer :
– des travaux de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable pour 50 M€ en AE et CP sur l’action 07 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
– des travaux liés aux ponts routiers des collectivités territoriales pour 20 M€ en AE et CP sur l’action 47 du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
– la conclusion de la convention de desserte transitoire sur le trajet Nancy-Lyon, à hauteur de 35 M€ en AE, sur l’action 44 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 105 M€ en AE et 70 M€ en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » (action 02, « Accompagnement transition écologique ») de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Par ailleurs, le présent amendement vise également à rétablir 4 M€ en AE et CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêches et aquaculture » (action 07, « Pêche et aquaculture ») pour lever un gage intervenu en commission mixte paritaire. Ce gage a permis de financer l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sur l’action 12 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.