Amendement n° 609 · Article 38 bis B
Gouvernement · déposé le 24/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis B qui vise à expérimenter la création de dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes en situation de handicap.