Amendement n° 599 · Article 33 bis
Gouvernement · déposé le 23/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect des dispositions prévues au même premier alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retenir une rédaction plus conforme aux objectifs de la mesure que celle issue de l'adoption au Sénat d'un sous-amendement contre l'avis du Gouvernement.