Amendement n° 597 · Article 27
Gouvernement · déposé le 23/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rétablir le a de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2 du présent code, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat adopté contre l'avis du Gouvernement.