Amendement n° 594 · Article 36
Gouvernement · déposé le 23/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de la présente loi, est publiée au plus tard le 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de la publication de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur par l’ANSM en la décalant au plus tard au 31 décembre afin de tenir compter des délais nécessaires pour l’ANSM pour examiner les déclarations des laboratoires.