Amendement n° 593 · Article 41

Supprimer les alinéas 2 à 19. 

Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement. 

La loi organique de 2022 sur les lois de financement de la sécurité sociale a déjà prévu un enrichissement de l'annexe 2 au PLFSS qui détaille les moyens alloués aux opérateurs visés par ces ajouts.

Cette annexe 2 présente désormais le montant des dotations que l'assurance maladie versera à ces opérateurs pour l'année à venir en plus de l'année en cours. 

Par ailleurs, l'exécution budgétaire est également présentée dans une annexe dédiée lors de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale afin d'assurer le chaînage de l'information entre les exercices budgétaires.

Les parlementaires disposent donc déjà d'informations complètes sur les implications du niveau de l'ONDAM en termes d'allocation des moyens aux différents opérateurs.

Prévoir le montant de la dotation de chaque opérateur directement dans la loi serait d'une grande lourdeur puisque cela obligerait le législateur à devoir modifier la LFSS pour modifier le montant de la dotation d'un seul de ces opérateurs.