Amendement n° 590 · Article 38 ter
Gouvernement · déposé le 23/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile »
les mots :
« d’autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin de prendre en compte la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 qui remplace les SSIAD, SAAD et SPASAD.