Amendement n° 575 · Article 26 bis A
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du a de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et une phrase : « et » ,
les mots :
« : « Elle est également subordonnée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.