Amendement n° 564 · Article 49
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr