Amendement n° 563 (Rect) · Article 40 duodecies
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour l’accomplissement des finalités mentionnées aux 1° à 4° du présent article et à l’article L. 261‑1, ils se communiquent les coordonnées, notamment les adresses postales, des assurés ou des personnes susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations. »
Exposé sommaire
Le rapport de Carole Grandjean et Nathalie Goulet sur les fraudes aux prestations sociales ainsi que d’autres travaux ont souligné l’importance des fraudes au domicile ou à la résidence.
La mesure adoptée par le Sénat, concernant la communication des adresses, permettra d’améliorer la lutte contre ces fraudes. Il est proposé de l’étendre pour permettre aux organismes de sécurité sociale de partager entre eux les adresses et coordonnées de contact en leur possession afin d’en vérifier la cohérence et de s’assurer d’un accès facilité à l’assuré avec les données les plus récentes.