Amendement n° 544 · Article 39 ter
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fournies »,
le mot :
« transmises »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.