Amendement n° 542 · Article 39 ter A
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnelle »,
insérer les mots :
« due au titre du régime d’assurance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.