Amendement n° 531 · Article 27
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
- Source
- assemblee-nationale.fr