Amendement n° 517 · Article 10 ter
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Au 1° du I de l’article L. 613‑7, la référence : « L. 621‑1 » est remplacée par la référence : « L. 621‑2 » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.