Amendement n° 499 · Article 8
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« le délai prévu au b du présent 1° ne soit échu »
les mots :
« la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.