Amendement n° 457 · Article 36 ter
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l’article 36 ter et rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
En effet, les dispositifs existants permettent déjà de répondre à l’objectif visé par cet amendement et notamment la liste des exceptions visées à par l’article D. 160‑2 du code de la sécurité sociale.