Amendement n° 453 · Article 36
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La priorisation des obligations des industriels d’établir et de tenir à jour des plans de gestion des pénuries proposée par le Sénat qui a créé à cet effet la notion de « plan de gestion des pénuries renforcé » ne semble pas adaptée aux enjeux de gestion des pénuries. En effet, créés en 2017, les plans de gestion des pénuries n’ont pas été pleinement appropriés par les industriels comme le montrent les conclusions de la récente commission d’enquête du Sénat sur les pénuries de médicaments.
Dans ce contexte, créer une nouvelle catégorie de plan de gestion des pénuries avec des obligations renforcées et qui n’ont pas d’existence légale ni réglementaire ne semble pas opportun pour garantir la bonne appropriation des plans de gestion des pénuries par les industriels.