Amendement n° 447 · Article 33
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet amendement rétablit la possibilité pour le ministre chargé de la santé d’imposer la délivrance à l’unité de médicaments en cas de rupture. Cette mesure est déjà connue des pharmaciens pour certains médicaments à risque et serait strictement encadrée aux circonstances de pénuries dans le but de garantir aux patients l’accès à leur traitement et d’éviter ainsi des renoncements aux soins.