Amendement n° 446 · Article 33
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou de risque de rupture ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’extension des mesures d’épargne de médicament aux situations de risque de rupture pourrait induire un recours trop fréquent à ces mesures prévues pour faire face à des situations exceptionnelles.