Amendement n° 443 · Article 32
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« par un établissement mentionné à l’article L. 5138‑1 ou ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Sur le fond, il semble prématuré de prévoir la possibilité d’étendre à d’autres établissements l’autorisation de fournir la matière première à usage pharmaceutique.
Attendons déjà la montée en charge des préparations hospitalières spéciales d’une part qui pourront désormais être un outil en cas de rupture et d’autre part la montée en charge des préparations officinales spéciales. En fonction, nous étudierons l’opportunité de reconsidérer le dispositif.