Amendement n° 440 · Article 29
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’ensemble des acteurs seront concertés préalablement l’élaboration du décret, ce qui inclut les industriels. L’élaboration d’un référentiel ne permet pas en soi d’assurer cette concertation et n’est pas un prérequis indispensable à la détermination de critères d’appréciation de l’impact environnemental.
L’application des remises obligatoires sera accompagnée et il n’apparaît pas souhaitable de reporter son entrée en vigueur de douze mois.